Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 90 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Le congrès est également consulté, dans les mêmes conditions, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie, sur les propositions de loi comportant de telles dispositions.
En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au deuxième alinéa, les avis prévus par le présent article.
Commentaires • 4
Constitution du 4 octobre 1958 ...................................................................................... 2 - Article 45 ............................................................................................................................................ 2 2. Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ............. 2 - Article 90 ............................................................................................................................................ 2 B. […] Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 90 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 19 Le congrès est […]
Lire la suite…E.– Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie (article 19) L'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 avait organisé en quatre alinéas la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets de lois et d'ordonnances ainsi que les propositions de lois « lorsqu'elles introduisent, modifient ou suppriment des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ». L'article 19 de la loi organique donne une nouvelle rédaction plus détaillée à ce dispositif. […] C'est ce que fait l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 qui prévoit la consultation du congrès. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] qu'enfin, aux termes de l'article 40 du règlement intérieur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : « Les projets de loi du pays, de délibération et de résolution dont le congrès est saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les demandes d'avis formulées par le haut-commissaire de la République, conformément aux dispositions des articles 89 et 90 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont déposés sur le bureau du congrès. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] qu'enfin, aux termes de l'article 40 du règlement intérieur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : « Les projets de loi du pays, de délibération et de résolution dont le congrès est saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les demandes d'avis formulées par le haut-commissaire de la République, conformément aux dispositions des articles 89 et 90 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont déposés sur le bureau du congrès. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015, Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
[…] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, […] première assemblée saisie, délibère en première lecture ; qu'il en va de même pour les dispositions de la proposition de loi relatives à la Nouvelle-Calédonie, qui ont fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
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- Polynésie française·
- Constitution·
- Saint-barthélemy
Ainsi, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'article 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prise pour l'application de l'article 77 de la Constitution, exige la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire « sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ». […] La consultation est requise, aux termes de l'article 90 de la loi organique statutaire précitée, s'agissant des textes « qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ». […]
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