Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 99 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;
5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;
7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 ;
8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;
9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;
12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Commentaires • 31
exécutée » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : « ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, […] des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1 ° de l'article 12, qui en sont inséparables. […] En application du 10 ° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, il appartient au législateur du pays de la Nouvelle-Calédonie de déterminer les principes fondamentaux concernant le régime des obligations civiles et commerciales. 16. […]
Lire la suite…article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En application du 10° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, il appartient au législateur du pays de la Nouvelle-Calédonie de déterminer les principes fondamentaux concernant le régime des obligations civiles et commerciales. 16. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] en application de la théorie de l'écran législatif, l'inconstitutionnalité des dispositions de la délibération n° 229/CP prise sur le fondement de cette loi ne peut être utilement invoquée devant le tribunal, le juge administratif ne pouvant apprécier la constitutionnalité des dispositions de ladite loi ; qu'il ressort de l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2005 que les mesures relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés relèvent des principes fondamentaux du droit du travail mentionnés au 3° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; […]
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- Syndicat·
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- Pays
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […] par analogie, aux catégories d'actes, institués par la législation et la réglementation édictées par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sur le fondement des articles 20, 22 (21°) et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui possèdent la même substance et la même portée que celles des permis de construire, d'aménager ou de démolir institués par le code de l'urbanisme ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
[…] 34. Considérant qu'en application de l'article 77 de la Constitution qui dispose que « certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel », l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des « lois du pays » de la Nouvelle-Calédonie et son article 107 leur a conféré « force de loi » dans ce domaine ; qu'il s'ensuit que l'article 3 précité est conforme à l'article 61-1 de la Constitution qui prévoit que la question prioritaire de constitutionnalité est applicable aux dispositions législatives ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article 83 doit être déclaré conforme à la Constitution ; SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 : 52. […] Considérant que l'article 99 réinscrit dans la loi la notion de « service public hospitalier » ; que le B du paragraphe I de cet article réécrit le chapitre II du titre Ier du code de la santé publique ; que ce chapitre, désormais intitulé « Service public hospitalier », […]
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