Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 100 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.
L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel.
Commentaires • 10
[…] Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés ».
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article 100 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette loi du pays avait été soumise pour avis, lorsqu'elle était encore au stade de projet, à la section des finances du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ; Au vu des pièces suivantes : - l'avis du Conseil d'État du 29 janvier 2019 transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ; - les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1 er février 2021, présentées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Et après avoir entendu le rapporteur ;
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[…] - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; Au vu des pièces suivantes : - l'avis du Conseil d'État du 20 octobre 2020 transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ; - l'avis du comité consultatif des mines de la Nouvelle-Calédonie du 2 février 2021 ; - l'avis du conseil des mines de la Nouvelle-Calédonie du 5 février 2021 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux…
[…] - l'avis du Conseil d'État en date du 1 er décembre 2015, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 ; […]
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Cette loi du pays, adoptée une première fois par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 10 janvier 2023, avait fait l'objet d'une nouvelle délibération à la demande de plus de onze membres du congrès, conformément à l'article 103 de la loi organique du 19 mars 1999. […] créé par ce même article 1er. […] L'article 39 de la Constitution n'étant pas applicable à la procédure d'adoption des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, la question était de savoir si les règles de la loi organique du 19 mars 1999 relatives à la consultation du Conseil d'État avaient été méconnues. L'article 100 de cette loi organique impose en effet que les propositions de loi du pays, comme les projets du gouvernement, […]
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