Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 103 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.
Commentaires • 10
La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103. 9 II. […]
Lire la suite…[…] Une première délibération était intervenue en 2019 et une deuxième délibération fut sollicitée, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi organique n° 99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1. Le 20 mars 2019, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. À la demande de dix-sept membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 13 janvier 2021. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 mentionnée ci-dessus créé par l'article 27 de la loi du pays déférée.
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[…] 1. Le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. À la demande de douze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l'assemblée de la province Sud et les membres du congrès requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 1er de cette loi du pays ainsi que la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie créé par ce même article 1er.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux…
[…] 1. Le 14 janvier 2016, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. À la demande du haut-commissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de l'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie créé par l'article 1 er de la loi déférée.
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Cette loi du pays, adoptée une première fois par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 10 janvier 2023, avait fait l'objet d'une nouvelle délibération à la demande de plus de onze membres du congrès, conformément à l'article 103 de la loi organique du 19 mars 1999. […]
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