Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 104 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la fondent ; elle est déposée au greffe du tribunal administratif qui en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.
Commentaires • 11
Application en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 74 de la Constitution Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 - Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Sur les deux demandes des sénateurs : 7. […] À la demande du hautcommissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée cidessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. […]
Lire la suite…Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l'Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l'outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions de jurisprudence. […] Toutefois, le Conseil constitutionnel peut être saisi, avant promulgation, par une saisine directe de certaines autorités (Article 104 de la loi organique du 19 mars 1999) ou après promulgation, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 22 janvier 2021, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-7 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province Nord, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2014, par recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 septembre 2014, présenté par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 20238 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 26 octobre 2023, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-8 LP. Elle est présentée par la présidente de l'assemblée de la province Sud, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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Commentaire Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2023 par la présidente de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'un recours portant sur la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, adoptée le 16 octobre 2023. […] Cette loi du pays, adoptée une première fois par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 10 janvier 2023, […]
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