Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 111 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 22 janvier 2021, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-7 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province Nord, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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[…] 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 70 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 261144, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d' enjoindre à l'Etat de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 111 de la loi organique et de déclarer l'intéressé démissionnaire des fonctions précitées ; […]
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