Article 113 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 111 et 113 ; Vu la loi n° 95-65 du 16 mars 1995 relative au financement de la vie politique ; Vu le code de justice administrative ;