Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 129 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
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Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 129 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. […]
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[…] Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. – Les actes (…) de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, […] ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article 129 (…). / II. – Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : / B. – Pour le gouvernement : / 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 5 mai 2011, n° 1100019
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie, […] Les actes du gouvernement et de son président sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article 129… II. – Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants :..B. – Pour le gouvernement :…2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; […]
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