Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 134 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.
Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général du gouvernement, aux directeurs et chefs de service.
Le président du gouvernement assure dans les quinze jours la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 4
Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] articles 26 à 30 adaptent la procédure disciplinaire applicable aux magistrats du siège ; que, s'agissant des magistrats du parquet, les articles 32 à 35 modifient les articles 63 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour y insérer des dispositions analogues ; 20. […] Considérant que les articles 49 à 52 de la loi organique, modifient les articles 134, 138-1, 158-1, 177-1 et 177-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; […]
Lire la suite…Puis, par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 28 mai 2008, il a été nommé chef du service de contrôle et d'expertise à la direction des services fiscaux à compter de cette date : il faut vous dire que si, en vertu de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement « dirige l'administration de la Nouvelle- Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie », c'est seulement « sous réserve des dispositions de l'article 132 aux termes duquel « Le gouvernement [de la Nouvelle-Calédonie] nomme les […] Il le tire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ; qu'aux termes de l'article 12 § 4 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux : «Les fonctionnaires sont gérés par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie, sauf dans les cas suivants qui relèvent de l'Exécutif du Territoire : a) les procédures de recrutement ; […]
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[…] "L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est-il conforme au principe de séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ?" ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81.975, Publié au bulletin
[…] d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire. […] Attendu que le moyen est devenu sans objet par suite de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
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