Article 135 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 : « Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante » ; que l'article 120 dispose : « Le gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article 130 : « Sous réserve des dispositions de l'article 135, le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du gouvernement » ;

[…] d'une part, de l'article 128 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 : « Le Gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. […] celle du président est prépondérante (…) Les arrêtés du Gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du Gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution » ; qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 130 de la loi organique du 19 mars 1999 : « Sous réserve des dispositions de l'article 135, le Gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du Gouvernement » ; […]