Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 157 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Dans les matières de sa compétence, l'assemblée de province peut prendre les mesures prévues par les articles 86 à 88.
Commentaires • 2
[…] sanctions pénales, à condition dans ce cas, en application des articles 86 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999, de respecter la classification des contraventions et délits et de ne pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Les infractions pourraient alors être constatées par les agents assermentés la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi (art. 86, dernier alinéa).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la province Sud dispose du pouvoir de transiger en vertu des articles 88 et 157 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 ;
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[…] Aux termes de l'article 3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. […] Aux termes de son article 157 : « Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président de l'assemblée de province. / () ». […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2005, n° 04452
[…] Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la province Sud dispose du pouvoir de transiger en vertu des articles 88 et 157 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 ;
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Une collectivité, même ultramarine, ne peut instaurer un régime d'autorisation préalable à la circulation des navires en mer : cela contrevient aux articles 17 et 24 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, lesquels articles sont d'application directe, […] respectivement en vertu du 2° du I. et du 5° du II. de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il résulte des dispositions des articles 86, 87 et 157 de la même loi organique qu'en matière de protection de l'environnement, les assemblées des provinces peuvent assortir les infractions à leur réglementation, d'une part, […]
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