Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 188 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ;
c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
Commentaires • 20
Il alléguait que la suspension du droit de vote des non-résidents de longue durée violerait l'article 3 du protocole additionnel n° 1 de la CEDH relatif au droit à des élections libres. […] L'alinéa c du point premier de l'article 3 est supprimé. Trois. Le point 2 de l'article 3 est modifié de la manière suivante :“2. […] C'est avec la révision constitutionnelle du 25 juillet 2008 sur l'article 24 que ce droit à l'élection de l'Assemblée nationale (Nouvel article 24 alinéa 5 de la Constitution française) [74] Article 23 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen [135] Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 188.
Lire la suite…[…] 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ; […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I – a) et I – b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Loi organique·
- Loi constitutionnelle·
- Election·
- Congrès·
- Scrutin·
- Province·
- Tiers
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I- a) et I-b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Loi organique·
- Loi constitutionnelle·
- Election·
- Congrès·
- Scrutin·
- Province·
- Radiation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 14-60.603, Inédit
[…] “Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux” ;
Lire la suite…- Province·
- Révision constitutionnelle·
- Congrès·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Election·
- Tableau·
- Question·
- Liste électorale·
- Interprétation
En application du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé […] ; à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ». […]
Lire la suite…