Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 197 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le membre de l'assemblée de province est déclaré démissionnaire de son mandat par le haut-commissaire.
Les recours contre les arrêtés mentionnés au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
alinéa du même article 46 ; - SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION : 2. […] Considérant que l'article 10 modifie les articles L.O. 495, […] aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que les articles 11 et 12 procèdent de même pour les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en modifiant l'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 et pour ceux de l'assemblée de la Polynésie française en modifiant l'article 112 de la loi organique […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; […]
Lire la suite…La saisine mettait en cause la conformité à la Constitution des articles 1 er et 5, ainsi que, […] de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; – aux articles 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 pour le mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française et à l'article 75 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ; – aux articles 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pour […] Le Conseil constitutionnel a pris en considération : – le fait que le dernier alinéa du nouvel article L.O. 141-1 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la loi organique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — en vertu de l'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il appartient au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de saisir le conseil d'Etat afin de mettre fin à la situation d'incompatibilité touchant M. Y ;
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[…] Considérant que les dispositions des articles L.O. 493, L.O. 495, L.O. 520, L.O. 522, […] que les dispositions des articles 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prévoient également de telles règles spécifiques pour le mandat de membre ou de président d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les dispositions de l'article 112 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2020, 436557
) Il résulte de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie que, pour l'appréciation de la compatibilité des fonctions ou activités d'un membre d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie avec l'exercice de son mandat, il appartient d'abord au haut-commissaire de la République de procéder à l'examen de la question…. ,,2) Le Conseil d'Etat ne peut se prononcer que a) si le haut-commissaire de la République, ayant procédé à cet examen et ayant un doute, le saisit ou b) si le membre de l'assemblée de province concerné ou tout autre membre de cette assemblée entend contester devant lui la position prise par le haut-commissaire.
Lire la suite…- 197 de la loi du 19 mars 1999)·
- A) saisine par le haut-commissaire en cas de doute·
- 2) saisine du Conseil d'État·
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Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte vingt-quatre articles ; qu'elle a été adoptée, à titre principal, sur le fondement de l'article 25 de la Constitution ; […] adoptée par le Parlement le 5 avril 2011 ; […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> en modifiant l'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 et pour ceux de l'assemblée de la Polynésie française en modifiant l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 ; 22. […]
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