Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 203 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Version21/03/1999
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Version07/08/2009
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Version17/11/2013
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Lorsque les besoins des services publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces rendent nécessaire le concours d'établissements publics nationaux, les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre ces établissements et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire.
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