Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 205 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 51
Commentaires • 7
La cour a soulevé d'office de nombreux moyens, dont l'un tiré de l'irrégularité du jugement pour s'être prononcé sur une question de répartition des compétences sans vous transmettre les questions posées, ainsi qu'il est prévu l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 (et l'article L. 224-3 du CJA). Elle y a fait droit et, statuant par la voie de l'évocation, la cour vous a elle-même transmis les questions de répartition de compétence que pose le litige, par un arrêt du 17 mars 2022. I. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant que la délibération attaquée du congrès de la Nouvelle-Calédonie prise en application de l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 n'entre pas dans le champ d'application de l'article 205 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui ne vise que la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie telles qu'elle résulte des article 21 et 22 ; qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre le dossier de la requête pour avis du Conseil d'Etat, ainsi que l'a demandé le congrès de la Nouvelle-Calédonie par note en délibéré ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Congrès·
- Délibération·
- Aide·
- Outre-mer·
- Continuité·
- Loi organique·
- Associations·
- Justice administrative·
- Résidence
[…] Vu le jugement du 8 mars 2013, enregistré le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avant de statuer sur la demande de M. B… A… tendant à l'annulation de la délibération n° 246-2012/BAPS/DJA du 2 mai 2012 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a modifié la délibération n° 34-98/APS du 10 juillet 1998 portant réglementation des aides à l'habitat social en province Sud a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Délibération·
- Loi organique·
- Habitat·
- Logement social·
- Réduction d'impôt·
- Agrément·
- Répartition des compétences·
- Opérateur
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 8 mars 2013, n° 1200245
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 205 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Province·
- Nouvelle-calédonie·
- Logement social·
- Délibération·
- Agrément·
- Impôt·
- Opérateur·
- Loi organique·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat
La cour administrative d'appel a renvoyé au Conseil d'État, pour avis, sur le fondement de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la question de savoir si, au regard des règles de […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
Lire la suite…