Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 203-1 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2009
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 17
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27.
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