Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 204-1 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2009

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Est créé par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 50

L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

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Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par :	LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 50

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