Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 196-1 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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