Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
L'exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances :
1° La loi de finances de l'année ;
2° Les lois de finances rectificatives ;
3° La loi de finances de fin de gestion ;
4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;
5° Les lois prévues à l'article 45.
Commentaires • 6
Conformément au principe d'annualité budgétaire consacré à l'article 1 de la loi organique no 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le budget de l'éducation nationale est voté pour une année civile, dans le cadre de la loi no 2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, en application de la loi no 2012-1403 organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par ordonnance du 2 décembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a, sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : — condamné l'B X Y à payer à l'association Interloire à titre de provision la somme de 20 490,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 ; — condamné l'B X Y à payer à l'association Interloire la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; L'B X Y a interjeté appel de cette décision et, par conclusions signifiées le 1 er août 2012, a demandé à la cour : — de débouter l'association Interloire de toutes ses demandes ;
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[…] 19-04-02-01-06-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances : « (…) les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019, Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
[…] 1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Le projet dont cette loi est issue a, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, fait l'objet d'une consultation de l'assemblée de la Polynésie française avant que le Conseil d'État ne rende son avis.
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Faisant application de cette jurisprudence, par sa décision n° 2019-784 DC du même jour sur la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a censuré d'office, comme « cavaliers législatifs », les articles 6 et 10 à 16 de cet e loi, ainsi que, pour méconnaissance des règles relatives aux prélèvements sur recettes fixées par l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'article premier de la loi ordinaire. […] Le présent commentaire s'attache, pour la loi organique, au déclassement de son article 1er et, pour la loi ordinaire, à la censure de son article 1er et des cavaliers législatifs. […]
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