Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 2 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
Commentaires • 13
[…] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Article L. […] Article L. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] 70 Document Outline I. Procédure d'adoption de la loi A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 Article 34 Article 44 Article 45 Article 47-1 Article 49 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
Lire la suite…Outre la procédure d'adoption de la loi déférée, ceux-ci contestaient comme ayant le caractère de « cavaliers sociaux » son article 2 ainsi que certaines dispositions de ses articles 10 et 17. […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 TFUE : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, […] qu'aux termes de l'article 88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : « 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (…) / 2. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2013, n° 1101400
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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