Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 3 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001 rectificatif JORF 29 novembre 2001
1° Des impositions de toute nature ;
2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ;
3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
4° Les revenus courants divers ;
5° Les remboursements des prêts et avances ;
6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
7° Les produits exceptionnels divers.
Commentaires • 7
Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] L'article 19 est conforme à la Constitution. Sur l'article 20 : 66. L'article 20 précise les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 6 à 10. 67. […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 44 Article 45 2. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. Considérant que l'article 1 er de la loi organique procède à des modifications de numérotation du code général des collectivités territoriales, afin d'y insérer les dispositions qu'elle comporte ; que cet article n'appelle aucune remarque de constitutionnalité ;
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[…] - SUR LES ARTICLES 3 À 5 ET 7 À 10 : […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-7, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;
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déposés sur les mêmes articles ; 43. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 11 Article 33 Article 34-1 Article 40 Article 41 Article 42 Article 48 Article 51-1 Article 61 B. […]
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