Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 4 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 7
Aux termes de l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration pris pour la transposition des dispositions de l'article 6 de la directive citées au point 9 : » La réutilisation d'informations publiques est gratuite. […] Aux termes de l'article L. 324-4 du même code : » Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 2, 4, 6, 14 et 43 ;
Lire la suite…- Revenu·
- Constitution·
- Département·
- Préambule·
- Principe d'égalité·
- Loi de finances·
- Contrats·
- Action sociale·
- Compensation·
- Principe
[…] 4. Considérant que l'article 2 de la loi organique rédige ainsi l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales : « Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : – 1° Les communes ; – 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ; […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Loi organique·
- Ressources propres·
- Conseil constitutionnel·
- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Autonomie financière·
- Part·
- Recette fiscale·
- Projet de loi
3. Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2015, n° 1401770
[…] — que le décret n°2007-1532 a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2001-692 ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Gestion·
- Autorisation·
- Coût administratif·
- Utilisation·
- Communication électronique·
- Décret·
- Directive·
- Opérateur·
- Électronique
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. […] Par suite, lorsqu'ils sont logés au sein du palais de justice et y exercent ces missions extra-juridictionnelles, ils ne peuvent être regardés, pour ces missions, […]
Lire la suite…