Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 16 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 3
; que les sénateurs requérants mettent encore en cause la procédure d'adoption des articles 16, 17, 18 et 19 de la loi et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 11 et 12 ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 16 de la loi organique du 1er août 2001 dispose : « Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. […] Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial » ; que les articles 17 à 24 de la même loi organique définissent le nouveau régime juridique de ces procédures d'affectation ; que son article 19 fait des comptes d'affectation spéciale une catégorie particulière de comptes spéciaux ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « (…) Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. / L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, […] sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article 16 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Opérateur·
- Union européenne·
- Service·
- Recette·
- Budget général·
- Autorisation·
- Directive·
- Droit d'utilisation·
- Communauté européenne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « (…) Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. / L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, […] sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article 16 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Opérateur·
- Union européenne·
- Recette·
- Service·
- Autorisation·
- Budget général·
- Directive·
- Droit d'utilisation·
- Grande entreprise
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2013, n° 1104049
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « (…) Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. / L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, […] sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article 16 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, […]
Lire la suite…- Radiotéléphone·
- Communication électronique·
- Union européenne·
- Opérateur·
- Service·
- Grande entreprise·
- Directive·
- Justice administrative·
- Budget général·
- Autorisation
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
Lire la suite…