Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 17 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat.
Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée.
Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 6° du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.
III. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits. Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.
IV. - Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances :
1° Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
2° Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
Commentaires • 8
Code de la santé publique ............................................................................................. 17 - Article L. 3411-1 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 3411-2 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 3411-3 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 3411-4 […] Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-194 du 17 février 2022, […]
Lire la suite…La procédure du fonds de concours, décrite de manière succincte à l'article 17-II de la relative aux lois de finances (« LOLF »), permet l'ouverture, au profit du programme public bénéficiaire, de crédits budgétaires à concurrence des sommes volontairement apportées. Modifiant la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire, la LOLF a prévu que les fonds de concours, qui relevait, avant, du pouvoir […] cidTexte=JORFTEXT000000245466&fastPos=1&fastReqId=2041695576&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF , insiste, conformément au texte d'habilitation, sur le respect de la volonté du contributeur volontaire. […] Ainsi, « un compte rendu de gestion »
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des I et II de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : " I. – Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. / Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. (…) / Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même, […] à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, […]
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[…] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (…) » ; que le IV de l'article 7 dispose que : « IV. – Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres. / Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, 18 et 21. (…) » ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
[…] 21. Considérant que la procédure des fonds de concours est organisée, depuis le 1 er janvier 2005, par le II de l'article 17 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée ; qu'en vertu du premier alinéa de ce paragraphe II, les fonds de concours sont constitués, « d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par le produit de legs et donations attribués à l'Etat » ; qu'aux termes du dernier alinéa du paragraphe II : « L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours » ;
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et reporter 15 dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 - M. […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] En première lecture, le délai de dépôt des amendements a été fixé, en commission des affaires sociales, […]
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