Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 26 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
1° Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ;
2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ;
3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat (1) ;
4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.
Commentaires • 17
la trésorerie de l'Etat, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 3° de la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, 48 3° de la loi du 29 juillet 1881, 80, 88, 171, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] L'administrateur soutient que la requête est irrecevable dès lors que le caractère urgent de l'action introduite par le directeur général n'est pas démontré ; que le 3° de l'article 26 de la « LOLF » et le 23° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 sont tous les deux applicables ; qu'en l'absence de définition de la notion de « fonds libres », il y a lieu de s'inspirer de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en tout état de cause, […] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2000098
[…] 1. Par une lettre du 23 juillet 2019, la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin, établissement public local à caractère industriel et commercial de la commune éponyme, chargé de l'aménagement, de la gestion, de l'entretien et de l'exploitation dudit port, a demandé au directeur départemental des finances publiques du Var de pouvoir déroger à l'obligation de dépôt de ses disponibilités auprès de l'Etat, prévue par le 3° de l'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Par une décision du 4 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de faire droit à sa demande. La régie demande l'annulation de cette décision.
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En outre, le Conseil a, sous des réserves d'interprétation, jugé conformes à la Constitution l'article 1er K et l'article 61 de la LOLF, ainsi que les articles 7, 17, 20, 23, 25 et 27 de la loi déférée. […] Le présent commentaire porte uniquement sur l'article 26 de la loi organique. […]
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