Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 32 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Commentaires • 32
Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, précise la date d'entrée en vigueur des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 19 […] Article L. 223-32 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 10 En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 32. Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 de la loi déférée prévoit qu'un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt et que des comités régionaux font de même dans chacune des régions ; qu'aux termes du paragraphe V : « Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise » ;
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
[…] 3. Selon l'article 32 de la loi organique du 1 er août 2001 mentionnée ci-dessus : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
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Sur le fondement de l'article 32 de de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) disposant que « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. […] Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». […]
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