Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 35 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 2 () JORF 13 juillet 2005
Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6° et 7° du I de l'article 34.
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables.
Commentaires • 13
d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 11
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 10. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ;
Lire la suite…- Contribution·
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[…] 9. Considérant que les informations données par le Gouvernement en cours d'examen de la loi de finances sur les mesures envisagées d'un recours supplémentaire à l'emprunt, qui devront donner lieu à un projet de loi de finances rectificative en application de l'article 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, n'affectent pas la sincérité de la loi de finances initiale ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011
[…] 13. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ;
Lire la suite…- Loi de finances·
- Impôt·
- Loi organique·
- Imposition·
- Intéressement·
- Équilibre budgétaire·
- Crédit de paiement·
- Conseil constitutionnel·
- Participation·
- Autorisation d'engagement
Considérant, en troisième lieu, que les requérants font valoir qu'en n'inscrivant pas en loi de finances initiale le " grand emprunt " de 35 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement, la loi déférée a méconnu le principe de sincérité budgétaire ; 9. […] Considérant que les informations données par le Gouvernement en cours d'examen de la loi de finances sur les mesures envisagées d'un recours supplémentaire à l'emprunt, qui devront donner lieu à un projet de loi de finances rectificative en application de l'article 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, n'affectent pas la sincérité de la loi de finances initiale ; […]
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