Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 36 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Commentaires • 14
[Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en AlsaceMoselle] ............................................................................................. 36 Décision n° 2013318 QPC du 7 juin 2013, M. Mohamed T. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, […]
Lire la suite…Considérant que l'ensemble des garanties dont est assortie la mise en œuvre des dispositions de l'article 36 de la loi, au nombre desquelles il convient de ranger les caractéristiques assurant la sécurité du système, sont de nature à sauvegarder le respect de la vie privée ; 17
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Qu'elle précise que l'article 1 er de la loi organique du 1 er août 2001 prévoit que les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges l'Etat et que, selon l'article 2, les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à des tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves des articles 34, 36 et 51 ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 renvoie à la prochaine loi de finances le soin de préciser les conditions et modalités de la compensation prévue en 2004, conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 aux termes duquel : « L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances » ; que l'article 52 de la loi déférée dispose que les dispositions de celle-ci « sont applicables à compter du 1 er janvier 2004, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 novembre 2020, n° 19/12506
[…] la contribution à la formation professionnelle et la contribution à l'effort de construction sont toutes affectées à une dépense particulière et sont exclues du champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales applicable aux seules 'impositions de toutes nature' éludées par la société, en affirmant de ces contributions qu'elles ne satisfont pas aux conditions posées que le Conseil constitutionnel a énoncées au paragraphe 10 de sa décision du 25 juillet 2001 numéro 2001 448 DC sur le contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et selon lequel 'il ressort du second alinéa de l'article 2, […] 36 et 51, […]
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Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat. […]
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