Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.
La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par compte spécial.
Commentaires • 3
Considérant que, dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 qui modifiait la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, figurant au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'au regard des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, il a jugé que « d'une part, la procédure de l' […] Considérant que l'article 43 modifie l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée afin de fixer de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
Lire la suite…[…] 77, 78 et 134 de la LFI ; art. 30, art. 43 et art. 66 de la LFR) .......................................................... 21 V. Sur le caractère « confiscatoire » de l'impôt (art. 3, 15, 27 et 76 de la LFI ; art. 43 de la LFR) ........................................................................................................... 34 VI. […] Considérant que les requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 résultant de la disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; 43. […] Sur le caractère « confiscatoire » de l'impôt (art. 3, 15, 27 et 76 de la LFI ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 43 modifie l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée afin de fixer de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ; […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011
[…] 43. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001, combiné avec les dispositions de ses articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu'à raison des missions de service public confiées à lui » et sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, […]
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abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 quindecies. […] Considérant que l'article 43 modifie l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée afin de fixer de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ; 20. […]
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