Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 48 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;
2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante (1).
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Commentaires • 10
de l'article 48 de la Constitution ; 58. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] Considérant que l'article 12 de la résolution modifie les dispositions de l'article 48 du règlement, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 48 de la Constitution relatives à la fixation de l'ordre du jour des assemblées ; 10. […]
Lire la suite…Sur objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale .................. 48 1. Normes de références .......................................................................................................... 48 a. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .................................................... 48 - Article 8 .......................................................................................................................................................... 48 - Article 13........................................................................................................................................................ 48 2. […] Jurisprudence constitutionnelle - Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 48. L'article 13, qui n'a pas pour objet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation, est conforme à la Constitution.
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[…] 28. Considérant que le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 23 complète les dispositions devant figurer dans le rapport annexé au projet de loi de règlement prévu par l'article 48 de la loi organique du 1 er août 2001 en cas d'écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques tel que défini par le paragraphe II de l'article 23 ; qu'il prévoit que le rapport annexé devra présenter les mesures de correction envisagées ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006
[…] 16. Considérant que les articles 45 à 54 de la loi déférée ont pour objet de procéder, en ce qui concerne les comptes spéciaux, aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions organiques précitées ; qu'il en est ainsi de l'article 48, qui a trait au compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat », et de l'article 49 qui ouvre, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;
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Ce rapport est pris en application du I de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
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