Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 63 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 12
Par conséquent, ce prélèvement aurait du être expressément institué par le Parlement, selon l'article 63 de la loi organique du 1er août 2001. Ce qui, en l'absence de texte, expose au grief de l'annulation.
Lire la suite…La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur la liste des espèces énumérées au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, dans laquelle ne figurent ni le chamois, ni l'isard. Avant la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, […] daims, mouflons et chevreuils (donc ni chamois, ni isard). […] Les taxes de plan de chasse n'ont plus été perçues à compter du 1er janvier 2004 en raison de leur nature de taxes parafiscales, en application de l'article 63 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 qui supprimait ce type de taxes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 21 septembre 2006, 05DA00180, inédit au recueil Lebon
[…] dès lors, recevable ; qu'étendre à Voies Navigables de France le bénéfice d'un effet rétroactif de nature contractuelle constituerait un enrichissement sans cause à son profit ; que l'article 63 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 a supprimé l'ensemble des taxes parafiscales ; qu'il apporte des éléments supplémentaires permettant de déterminer la nature juridique de la taxe ; que le montant de la taxe est fixé par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et est uniforme sur l'ensemble du territoire ; que l'article L. 178 du livre des procédures fiscales est applicable aux taxes ; […]
Lire la suite…- Voie navigable·
- Énergie atomique·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Loi de finances·
- Eaux·
- Etablissement public·
- Domaine public·
- Procédures fiscales·
- Public
[…] L'article 63 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a impliqué la suppression de l'ensemble des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. […]
Lire la suite…