Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001

Article 64 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de financesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7° de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposées et distribuées au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent.

Sortie de vigueur le 26 septembre 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Non conformité

[…] - SUR LES ARTICLES 5 ET 64 : […]

Sécurité sociale·
Financement·
Assurance maladie·
Regroupement familial·
Loi organique·
Dépense·
Conseil constitutionnel·
Gouvernement·
Étranger·
Objectif

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 30

Afficher tout (30)

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 12, renuméroté article 30, abroge l'article 64 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001...

Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…

2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…

Sur l'article 12, renuméroté article 30, abroge l'article 64 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001...

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

3. Amendement 18, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 30, abroge l'article 64 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001...

Rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)