Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 67 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de financesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Commentaires • 5
[…] 34 .......................................................................................................................................... 67 - Article 41 .......................................................................................................................................... 67 - Article 42 ....................................................................................................................................... […] ... 67 - Article 45 .......................................................................................................................................... 67 - Article 47 .......................................................................................................................................... 68 2. […] Considérant que le paragraphe IV de l'article […]
Lire la suite…[…] compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2010 ; que, d'autre part, en application du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le paragraphe IV de l'article 67 de la loi déférée dispose que les éventuels surplus des impositions de toutes natures " sont utilisés dans leur totalité […] SUR L'ARTICLE 47 : 11. […] Considérant, dès lors, que, dans son principe, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la créance n'est pas fondée au regard du droit interne, alors que le titre est émis sur le fondement des décrets du 29 décembre 1962, qui ne peuvent fonder le recouvrement de la créance, car ils ont été adoptés sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, abrogée par l'article 67 de la loi du 1 er août 2001
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[…] 5. Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2010 soient entachées d'une volonté délibérée de les sous-estimer, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2010 ; que, d'autre part, en application du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, le paragraphe IV de l'article 67 de la loi déférée dispose que les éventuels surplus des impositions de toutes natures « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011
[…] 32. Considérant, en premier lieu, que l'article 53 de la loi déférée autorise, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours ; que l'article 67 modifie la rédaction de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision relatif au comité chargé de suivre l'application de cette loi ;
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[…] compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2010 ; que, d'autre part, en application du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le paragraphe IV de l'article 67 de la loi déférée dispose que les éventuels surplus des impositions de toutes natures " sont utilisés dans leur totalité […] L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). […] des contribuables ; […]
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