Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 68 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de financesAbrogé
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.
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