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Article 1 C de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 1 B
Article 1 D

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001

  1. Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001

Article 1 C de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/2022

Entrée en vigueur le 26 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1

La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

Entrée en vigueur le 26 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…
2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…
3. Amendement 59, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté
Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d'avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l'orientation des finances publiques. Lire la suite…
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