Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000
Article 3 de la Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 6
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023
En cohérence, la mention relative à ce mandat a été supprimée de la liste figurant à l'article L.O. 141. 4 - En 2011, la loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a inséré, par coordination, les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane et de conseiller à l'Assemblée de Martinique à la liste de l'article L.O. 141 du code électoral13. […] Il s'agit, […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 février 2014
Les articles de la loi organique sont pris sur le fondement des articles 25, 74 et 77 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions…
Non conformité
[…] Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ; […] 3° L'article 9 ;
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aux articles L. 222 et L. 223. […] Code électoral Article L46-1 Article LO137 Article LO137-1 Article LO138 Article LO139 Article LO140 Article LO141 Article LO141-1 Article LO142 Article LO143 Article LO144 Article LO145 Article […]
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