Article 1 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004
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Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.
La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.
La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2022

cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] L'article 2 du projet de loi constitutionnelle élargit le champ du référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution et supprime les alinéas 3 à 6 de cet article, relatifs au référendum d'initiative partagée, […]

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Conclusions du rapporteur public · 22 avril 2022

Il comprend entre 5 et 11 membres, élus par le congrès (articles 62 et 63). […] Notons en effet que l'article 69 vient après l'article 68 qui traite des personnels et des biens du congrès3. […] C'est toujours vrai aujourd'hui, aux articles 137 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

[…] Polynésie française ­ Article 1 ­ Article 2 ­ Article 3 10 ­ Article 30 11 ­ Article 64 ­ Article 65 ­ Article 66 4. […] Loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 […]

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Décisions101


1Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400692
Annulation

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 23 février 2006, n° 0500016
Annulation

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400679
Annulation

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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