Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 2 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Article 2 : L'arrêté n°3101 CM du 29 décembre 2021 est annulé.
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[…] de diplôme ou d'expérience en matière de généalogie appliquée à la Polynésie française, la différence de traitement qui résulte de la condition, posée par le 2° de l'article LP 2 de la loi du pays litigieuse, imposant l'obtention d'un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale est manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi dès lors qu'il ressort clairement des débats devant l'Assemblée de la Polynésie française que ces dispositions visent uniquement le diplôme délivré par l'université de la Polynésie française, […] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03253, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 2 : Les conclusions d'appel incident et celles en injonction présentées par le ministre de l'action et des comptes publics sont rejetées.
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cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] L'article 2 du projet de loi constitutionnelle élargit le champ du référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution et supprime les alinéas 3 à 6 de cet article, relatifs au référendum d'initiative partagée, […]
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