Article 3 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004
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Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019

au titre VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est contraire à la Constitution ; (...) 30. […] Article 3 (Version issue de la loi n 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 60F ) B. Évolution du texte a. […]

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2Dossier documentaire décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2016

(24) L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. 56 Document Outline I. […]

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3Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro…
www.revuegeneraledudroit.eu

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. […]

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Décisions121


1Tribunal administratif de Polynésie française, 12 juillet 2006, n° 0600251
Rejet

[…] — qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard avec lequel M lle X a obtenu son relevé de notes ; que les inscriptions étaient closes à la date à laquelle M lle X a sollicité son inscription ; que les élèves étaient informées de la procédure d'inscription, notamment par voie de presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400679
Annulation

[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, notamment son article 34 ;

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400692
Annulation

[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, notamment son article 34 ;

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