Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 3 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Commentaires • 3
(24) L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. 56 Document Outline I. […]
Lire la suite…LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] — qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard avec lequel M lle X a obtenu son relevé de notes ; que les inscriptions étaient closes à la date à laquelle M lle X a sollicité son inscription ; que les élèves étaient informées de la procédure d'inscription, notamment par voie de presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, notamment son article 34 ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400692
[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, notamment son article 34 ;
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au titre VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est contraire à la Constitution ; (...) 30. […] Article 3 (Version issue de la loi n 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 60F ) B. Évolution du texte a. […]
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