Article 4 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret 72-580 du 4 juillet 1972 sus visé : « Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, […] en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat. » ; qu'en application de ces dispositions, l'article 8 de la convention Etat-Territoire en date du 4 avril 2007 relative à l'éducation prévoit : «Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant ce statut, […]

[…] — d'annuler les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté n° 1102 CM du 12 juillet 2010 portant autorisation de déviation d'un exutoire et d'un déclassement de deux parcelles domaniales sises dans la commune associée de Faie-Huahine à son profit, […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;