Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 4 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
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Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 sus visé : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. (…) / Le stage a une durée d'un an. […] qu'en application de ces dispositions, l'article 8 de la convention Etat-Territoire en date du 4 avril 2007 relative à l'éducation prévoit : «Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant ce statut, […]
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[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Aux termes de l'article 3 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public artificiel comprend : () 5° le domaine public fluvial : A- Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public fluvial ; B – la déviation de cours d'eau ; () « . Selon l'article 4 de cette même délibération : La délimitation du domaine public revêt trois formes : () – la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2013, 11PA04020,11PA04021, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Article 4 : Le surplus de la demande de la société Tahitienne de construction devant le Tribunal administratif de Polynésie française et de ses conclusions en appel est rejeté.
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