Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 5 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 30 (V)
Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel.
Commentaires • 3
L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. […]
Lire la suite…[…] Non publié Non renvoyée au Conseil constitutionnel 23/05/2012 Du 05/03/2012, V 11-26.535 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Arrêt n° 1601 du 7 juillet 2011 - Deuxième chambre civile Irrecevabilité Non publié
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 5. Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1 er de cette loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
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[…] La Polynésie française soutient que, compte tenu de l'avis rendu, les moyens dirigés contre les dispositions du II de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 7 de la délibération attaquée ne sont pas fondés ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 mars 2015, n° 1400334
[…] La Polynésie française soutient que, compte tenu de l'avis rendu, les moyens dirigés contre les dispositions du II de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 7 de la délibération attaquée ne sont pas fondés ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française : - Article 7 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. […] 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française […] en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, […]
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