Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 6 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Commentaires • 2
L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 sus visé : « Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, […] en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat. » ; qu'en application de ces dispositions, l'article 8 de la convention Etat-Territoire en date du 4 avril 2007 relative à l'éducation prévoit : «Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant ce statut, […]
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[…] — la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française et à M. B A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, Président devillers, 16 avril 2024, n° 2300410
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification à M. D B et à la société Scubapiti, en la personne de M. D B dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
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