Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 8 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
Commentaires • 7
que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ; 6 157. […] Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 39 Article 42 Article 44 B. […] Sur l'article 58 : Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 B.
Lire la suite…Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> République française... » ; que le III, qui modifie l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comporte les mêmes dispositions pour cette collectivité ; qu'un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificatives pour 2004 ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 147 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, […] Ce collège est convoqué à la diligence du secrétaire général du Conseil économique, social et culturel qui s'assure de la régularité de la désignation du représentant du collège » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette délibération : « Lorsque les trois cinquièmes au moins des membres sont désignés conformément à l'article 7 ci-dessus, un arrêté du président de la Polynésie française constate ces désignations (…) » ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie…
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; […] 4. Considérant que les 1° et 2° de l'article 8 de la loi organique modifient la liste des matières, figurant à l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
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Elle tire les conséquences de son article 1er dans plusieurs dispositions, en particulier celles de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (articles 4 à 7). […] « Toutefois, […] le législateur a ainsi prévu, d'une part, que la nouvelle loi entrerait en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. […] du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Ils en déduisaient que la référence qui y est faite à l'article 9 de la loi déférée était dépourvue de portée normative, […]
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