Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 8 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 - art. 5
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
III. - Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
IV. - En Polynésie française, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
Commentaires • 7
que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ; 6 157. […] Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 39 Article 42 Article 44 B. […] Sur l'article 58 : Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 B.
Lire la suite…Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> République française... » ; que le III, qui modifie l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comporte les mêmes dispositions pour cette collectivité ; qu'un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificatives pour 2004 ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 147 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, […] Ce collège est convoqué à la diligence du secrétaire général du Conseil économique, social et culturel qui s'assure de la régularité de la désignation du représentant du collège » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette délibération : « Lorsque les trois cinquièmes au moins des membres sont désignés conformément à l'article 7 ci-dessus, un arrêté du président de la Polynésie française constate ces désignations (…) » ; […]
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; […] 4. Considérant que les 1° et 2° de l'article 8 de la loi organique modifient la liste des matières, figurant à l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
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Elle tire les conséquences de son article 1er dans plusieurs dispositions, en particulier celles de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (articles 4 à 7). […] « Toutefois, […] le législateur a ainsi prévu, d'une part, que la nouvelle loi entrerait en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. […] du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Ils en déduisaient que la référence qui y est faite à l'article 9 de la loi déférée était dépourvue de portée normative, […]
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