Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 11 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Commentaires • 5
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 […] droit du travail. […] Mais le 11° de cet article lui réserve compétence en matière de
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 sus visé : « Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, […] en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat. » ; qu'en application de ces dispositions, l'article 8 de la convention Etat-Territoire en date du 4 avril 2007 relative à l'éducation prévoit : «Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant ce statut, […]
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; […] 11. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » ; qu'au nombre de ces règles figurent le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle administratif, financier et budgétaire de l'État ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] 11. La Polynésie française n'étant pas fondée à demander l'annulation pour incompétence du 1° de l'article 49 du décret du 4 novembre 2020, qui étend ces dispositions dans ce territoire, elle n'est pas davantage fondée à demander l'annulation par voie de conséquence du 2° du même article.
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3 « L'article 182 B peut être appliqué sans retenue ». 4 V. travaux préparatoires des articles 6 et 10 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France. 5 De la même façon, la proposition de règlement européen 2016/0284 (COD) établissant des règles sur l'exercice […] Or l'article 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : « Les lois, […]
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