Article 15 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République et l'assemblée de la Polynésie française en sont tenues informées.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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2Commentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, […] 19, 20 et 25 de cette loi (par. 3). […] Le Conseil a d'abord relevé qu'en tant qu'elles portent sur les droits des agents de l'État, ces dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 relèvent du principe d'unité législative, dans la mesure où le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 mentionne les « statuts des agents

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité

[…] - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] - Sur l'article 15 :

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 7 février 2023, n° 2106397
Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Aux termes de l'article 14 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, […] Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ». L'article 15 du même texte dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 19 juillet 2011, n° 1100067
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 28 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française dispose : «Le projet ou la proposition de délibération est examiné, amendé en tant que de besoin, puis transmis, accompagné d'un rapport, […] Chaque rapport fait l'objet d'une discussion générale dans les conditions fixées à l'article 15. / 4. […]

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