Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 15 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Commentaires • 2
article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, […] 19, 20 et 25 de cette loi (par. 3). […] Le Conseil a d'abord relevé qu'en tant qu'elles portent sur les droits des agents de l'État, ces dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 relèvent du principe d'unité législative, dans la mesure où le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 mentionne les « statuts des agents
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] - Sur l'article 15 :
Lire la suite…- Loi organique·
- Polynésie française·
- Conseil constitutionnel·
- Terres rares·
- Compétence·
- Statut·
- Gouvernement·
- Autonomie·
- Outre-mer·
- Représentation en justice
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Aux termes de l'article 14 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, […] Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ». L'article 15 du même texte dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Avertissement·
- Congé·
- Sanction·
- Service·
- Justice administrative·
- Recours hiérarchique·
- Fonction publique·
- Messages électronique·
- Autorisation
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 juillet 2011, n° 1100067
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 28 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française dispose : «Le projet ou la proposition de délibération est examiné, amendé en tant que de besoin, puis transmis, accompagné d'un rapport, […] Chaque rapport fait l'objet d'une discussion générale dans les conditions fixées à l'article 15. / 4. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Dépense·
- Délibération·
- Loi organique·
- Ags·
- Justice administrative·
- Rapport·
- Vote·
- Erreur·
- Personnes