Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 20 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
La Polynésie française peut également instituer des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.
Le produit de ces amendes est versé au budget de la Polynésie française.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 2005-59/APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, […] que la présentation d'un projet ou d'une proposition de loi du pays ne puisse être régulièrement confiée à plusieurs rapporteurs. ) En adoptant les dispositions de l'article 30-1 de la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […] 2) L'assemblée de la Polynésie française tient des dispositions du premier alinéa de l'article 20 […]
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[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Considérant que, sous réserve de certaines compétences dévolues à l'Etat en matière douanière par les articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 susvisée, la Polynésie française dispose de compétences particulières en cette matière telles que la possibilité d'instituer des sanctions administratives ou de réglementer le droit de transaction selon ses articles 20 et 23 ; qu'il résulte des dispositions du 16° de l'article 90 de ladite loi organique que le conseil des ministres est compétent pour procéder à la mise à jour des codes des réglementations de la Polynésie française ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 avril 2015, n° 1400030
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant que, sous réserve de certaines compétences dévolues à l'Etat en matière douanière par les articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 susvisée, la Polynésie française dispose de compétences particulières en cette matière telles que la possibilité d'instituer des sanctions administratives ou de réglementer le droit de transaction selon ses articles 20 et 23 ; […]
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article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». […] Par suite, […] ces dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 relèvent du principe d'unité législative, dans la mesure où le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 mentionne les « statuts des agents
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