Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 21 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Commentaires • 5
Article L. 222-8 Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 I. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. […]
Lire la suite…[…] de manière générale, une matière réservée à l'État, un « îlot » de compétences propres 1 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. lui a néanmoins été reconnu dès 1977 pour la répression des infractions aux actes de son assemblée. […] Les conditions de mise en œuvre de cette compétence ont été précisées aux articles 20 et 21 de la loi organique du 27 février 2004. L'article 20 est relatif à la possibilité d'instituer des peines d'amende et des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique. […] L'article 21 de la loi organique du 27 février 2004 ajoute cependant une condition substantielle nouvelle, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 4. Le fait que, pour la même infraction de rétention de précompte, une peine d'emprisonnement soit encourue en Polynésie française dès la première infraction alors qu'elle ne l'est pas sur le territoire métropolitain, est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi tel que ce principe est mis en oeuvre par l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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En vertu de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions d'une loi du pays de la Polynésie française prévoyant des peines d'emprisonnement ne peuvent entrer en vigueur qu'après leur homologation par une loi. Par suite, elles ne sont pas au nombre des dispositions susceptibles de faire l'objet devant le Conseil d'Etat du contrôle de conformité au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de cette même loi organique. Un requérant pourrait en revanche soulever à leur encontre une question prioritaire de constitutionnalité régie par l'article 61-1 de la Constitution, à l'occasion de poursuites auxquelles la loi d'homologation, si elle était adoptée, serait applicable.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 18-90.029
[…] “L'article 67.1o de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 dite “loi d'actualisation du droit des outre-mer” en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la Polynésie française contrevient-il, d'une part, à l'article 21 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui proscrit l'édiction de peine d'emprisonnement plus sévère en Polynésie française que sur le territoire national, et, d'autre part, au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? ” ;
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Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223,222231 et 222232 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. […]
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